| Conditions Générales d'Utilisation |
L'Utilisateur s'engage à lire attentivement, avant toute utilisation des Sites et toute commande effectuée de sa part relativement à la consultation de videos via les Services, les termes et conditions établies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation présentées ci-dessous (« CGU »). Toute utilisation des Sites et commande effectuée sur les Sites relativement à la consultation de videos via les Services, implique, à titre préalable, que l'Utilisateur ait pris connaissance, lu attentivement, compris et accepté, sans réserve ni restriction, le contenu des présentes CGU. De même, l'Utilisateur comprend et accepte expressément, par les présentes, que certain contenu des Sites et des Services, revêt un caractère érotique et/ou pornographique et qu'il est composé de textes, sons et images (fixes et animées) pouvant revêtir également un tel caractère. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas en permettre l'accès à tout mineur (à déterminer selon le droit applicable de la zone géographique concerné) ou à toute personne susceptible d'être choquée ou offensée. 1. Généralités
Les Sites permettent à tout Utilisateur, en ligne et sur demande, de (i) consulter en ligne des videos streamées moyennant paiement (pay per minute) et/ou (ii) de réceptionner, soit à durée indéterminée soit à durée déterminée, par telechargement en ligne des videos (ci-après collectivement dénommés « les Services »). 2. Conditions d’utilisation des Sites Avertissement Préalable: Protection des Mineurs L’Utilisateur certifie que l’utilisation des Sites et des Services peut l’amener à avoir accès à des contenus à caractère obscène ou violent avec ou sans spécification expresse ou avertissement en ce sens. Partant, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise les Sites et les Services à ses propres risques exclusivement et que la Société ne serait en aucun cas être retenue responsable à cet égard. 2.1 Nature des Services 2.2 Streaming/Telechargement du contenu des Sites 2.3 Mot de passe/Nom d’utilisateur 2.4 Informations fournies par l’Utilisateur et protection des données personnelles L’Utilisateur accepte expressément que la Société puisse conserver et utiliser les informations ainsi fournies par lui et la Société fera tous les efforts nécessaires afin d’assurer la protection desdites informations transmises par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services ; l’Utilisateur reconnaissant que la transmission de telles informations se faisant exclusivement à ses propres risques. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue à cet égard pour quelque raison que ce soit. Les informations et données personnelles communiquées par l'Utilisateur par l'intermédiaire des Sites en vue d’avoir accès et utiliser les Services sont destinées à la Société. La Société s'engage à ne pas divulguer ou transmettre ces informations à des tiers et à les conserver et les utiliser à titre strictement confidentiel. Ces informations ne sont utilisées que par les services internes de la Société, ainsi que par les services internes des prestataires techniques assurant la fourniture des Services, aux seules fins de traitement des commandes de l’Utilisateur, à l'exclusion de toute autre utilisation. La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et, notamment, les dispositions de la loi luxembourgeoise du 2 août 2002. Conformément à la loi sus mentionnée, l’Utilisateur certifie avoir été informé qu’il dispose de certains droits (droit à l’information et droit d’opposition, d’accès ou de rectification) sur toutes les données personnelles le concernant et communiquées à la Société à l’occasion de l’utilisation des Services. 2.5 Restrictions à l’utilisation des Services L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services peut requérir l’usage d’autres programmes informatiques (hardware et software) pour lesquels il est exclusivement et entièrement responsable. De même, dés réception des videos, l’Utilisateur est exclusivement et entièrement responsable de toute perte ou dommage. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être retenue à cet égard. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la Société est titulaire de licences conférées par des tiers en vue d’éditer ses Sites et fournir les Services. Partant, la Société peut, à sa discrétion libre et entière, ajouter, supprimer, modifier ou rendre indisponible tout ou partie des Sites et/ou des Services. A cet égard, l’Utilisateur accepte qu’il est exclusivement et entièrement responsable du fait qu’il ne pourrait plus utiliser, partiellement ou totalement, les Sites et/ou les Services de la même manière. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être retenue à cet égard. La Société pourra également imposer, à sa discrétion libre (notamment dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement des Sites et des Services) et entière et sans que sa responsabilité soit encourue ni notification ou avertissement préalable à l’Utilisateur, des restrictions et limites concernant l’accès ou l’utilisation des Sites et/ou des Services. A cet égard, la Société pourra notamment : Partant, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra se reporter, avant chaque commande, aux Sites et aux Services pour prendre connaissance des éventuelles contraintes techniques nécessitées par les besoins des Services. 2.6 Configurations minimales requises et Installations préalables
Il doit en outre s’agir d’un ordinateur PC, les Services ne fonctionnant pas sur Macintosh. 2.6.2 Logiciel Medialive Partant, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’accessibilité aux Services dépend notamment du respect par l’Utilisateur des consignes de configurations minimales sus mentionnées. L’Utilisateur peut désinstaller ledit logiciel à tout moment. Cette action enlève toute trace du logiciel Medialive sur l’ordinateur de l’Utilisateur et ne permet plus la lecture des videos précédemment téléchargées ; toutes les actions liées exclusivement audit logiciel étant ainsi désactivées. 2.6.3. Digital Rights Management ou "DRM" 2.7 Insertions publicitaires et sites tiers/hyperliens L’Utilisateur reconnaît que les Sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers ou des hyperliens ; ces informations étant données à titre de référence exclusivement. Partant, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout défaut de disponibilité ou violation à la loi (y compris notamment lié au contenu de ces sites) par ces sites ; ces sites (y compris leur contenu) étant totalement indépendants par rapport aux Sites. 2.8 Support technique et réclamations Tout Utilisateur pourra faire parvenir sa/ses réclamation(s) directement à la Société par e-mail adressé à service-client@video-x.com ou par courrier adressé à 21 Media Entertainment, 1 rue Goethe, L-1637, Luxembourg. 3 - Commande/Paiement Les modes de Services sont les suivants :
Tous les Utilisateurs (selon leur zone géographique respective et leur équipement ou d’autres facteurs) n’auront pas accès à tous les modes de Services sus mentionnés. 3.2 Réception moyennant telechargement en ligne Dés paiement, l’Utilisateur pourra telecharger en ligne les videos sélectionnées sur tout équipement tel qu’indiqué sur les Sites. L’Utilisateur aura le droit de visionner lesdites videos de manière illimitée pour une période limitée ou illimitée. Au cas où le telechargement en ligne est défectueux, l’Utilisateur peut prendre contact i) par e-mail en utilisant l’adresse e-mail suivante : service-client@video-x.com ou ii) par courrier à l’adresse suivante : 21 Media Entertainment, 1 rue Goethe, L-1637, Luxembourg ou iii) en utilisant le Service Client tel qu’indiqué dans la rubrique « Contacts » des Sites afin de recevoir une autre copie ou d’être remboursé. En toutes circonstances (y compris, notamment, en cas de virus de l’ordinateur ou autre dommage) et pour quelque raison que ce soit, dés le telechargement en ligne achevé, la Société ne sera tenue d’aucun remboursement du prix ni de la fourniture d’aucune autre copie. 3.3 Pay-per-minute Moyennant achat des minutes et paiement, la Société permettra à l’Utilisateur de bénéficier de ces minutes pendant six (6) mois consécutifs à compter du paiement en ligne sur les Sites. 3.4 Modalités de paiement Les Services font l'objet d'un système de sécurisation et de cryptage des données pendant toute la phase de commande et de paiement par l'Utilisateur. La Société a adopté un module de paiement reposant sur le système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement des commandes passées par l'Utilisateur sur les Sites. Les montants correspondant aux prix seront débités en euros. La base tarifaire de référence est le prix mentionné en euros sur les Sites pour chaque video proposé. Tous les prix sont entendus TTC. La Société se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et sans notification ou avertissement préalable à l’Utilisateur, les prix à tout moment, étant entendu que les commandes de l'Utilisateur seront facturées à celui-ci sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de sa commande. Les coûts respectifs des différentes videos disponibles sur les Sites sont indiqués sur les Sites eux-mêmes et pour le choix effectué par l'Utilisateur sur le formulaire sécurisé de paiement. L'Utilisateur reconnaît en outre que tous les frais exposés en relation avec la connexion aux Sites sont à sa charge exclusive. 3.5 Facturation 3.6 Absence du droit de rétractation 3.7 Remèdes 3.8. Expiration du crédit non utilisé au bout de six (6) mois 3.9 Fraude 4 – Propriété Intellectuelle La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et/ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés au paragraphe précédent, impliquera la poursuite d’actions légales et pénales pertinentes de la part de la Société, des titulaires des droits exclusifs cédés à la Société, ou de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants. 5 - Responsabilité 5.2. De même, la Société ne fournit aucuns services d'assistance technique relative au fonctionnement des Sites et des Services ou des logiciels nécessaires à la navigation sur le réseau Internet. L'Utilisateur reconnaît qu'il s'engage à accéder aux Sites et aux Services en utilisant le logiciel de navigation Internet Microsoft Internet Explorer. Si l'Utilisateur ne dispose pas de ce logiciel, il peut en telecharger un librement sur le site Internet de l'éditeur susmentionné. L'Utilisateur reconnaît également qu'il utilise pour accéder aux Sites et aux Services un matériel informatique du type ordinateur personnel équipé de XP, du navigateur Internet Explorer 6 et qu'il accède à Internet par une connexion dite " haut-débit " (minimum 1024 kbs). 5.3. Étant donné la nature dématérialisée des Services, de leurs caractéristiques techniques et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet (notamment la réception des videos), qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu'une fiabilité technique relative et hors du contrôle de la Société, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il pourra être exposé à certains risques inhérents (i.e. fiabilité et confidentialité des transmissions) et/ou rencontrer des problèmes (i.e. saturation de réseau) et/ou un mauvais fonctionnement (i.e. virus/intrusions provoquant la détérioration de l’ordinateur de l’Utilisateur), dans les communications avec les Sites et/ou les Services. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Société n'offre aucune garantie quant à l'utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l'actualité des Sites et des Services. 5.4. L'Utilisateur reconnaît, en outre, que, compte tenu de la nature des Services, la Société peut être amenée à modifier (notamment dans l’hypothèse d’intervention de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites et des Services) sans préavis ni avertissement le contenu des Sites et/ou des Services, en ajoutant ou supprimant des parties à leur contenu. L'Utilisateur renonce donc expressément à s'opposer au paiement de ses commandes pour les causes citées ci-dessus. La Société se réserve le droit de refuser l'accès à ses Sites et/ou ses Services sans avoir à se justifier. 5.5. Comme pour toutes communications en ligne ou électronique pour lesquelles il existe un risque inhérent lors de la transmission d’informations via Internet, la Société ne saurait en aucun cas garantir que le système est dépourvu de tous virus et que les informations ainsi transmises ne puissent être volées ou obtenues frauduleusement. Partant, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute infection ou contamination de l’équipement de l’Utilisateur ou de tout délai, toutes erreurs, inexactitudes ou omission provenant de l’utilisation des Sites et/ou des Services et/ou de leur contenu par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que de tels risques, sous quelque forme que ce soit, sont inhérents à la liaison et la connection avec tout site Internet (y compris les Sites) et qu’il en supportera, à titre exclusif, la responsabilité ainsi que les dommages en découlant. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue à cet égard. En outre, l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément qu’il supportera seul, à titre exclusif, toute responsabilité concernant l’obtention et le maintien de la connection Internet sous quelque forme que ce soit ; les coûts y afférents étant à sa charge exclusive. 5.6. Sous réserve du paragraphe 5.8 ci-dessous, ni la Société ni tout prestataire de celle-ci relativement au contenu des Sites (y compris leurs employés et représentants) ne sauraient garantir que les Sites et/ou les Services soient ininterrompus ou exempts de tous défauts, virus ou erreurs. De même, ni la Société ni tout prestataire de celle-ci relativement au contenu des Sites (y compris leurs employés et représentants) ne sauraient garantir les résultats devant découler de l’utilisation des Sites et/ou des Services. De même, les contenus des Sites et des Services ne sont aucunement garantis quant à leur exactitude. Partant les Sites et les Services sont accessibles « comme susceptible d’être disponibles ». La Société (y compris ses employés et représentants) ne garantit en aucun cas, de quelque manière que ce soit (expressément ou implicitement) et à quelque titre que ce soit, la compatibilité des Sites et/ou des Services avec une finalité particulière. Il en est de même pour les biens et services vendus ou offerts sur les Sites. Partant, l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément qu’il supporte seul, à titre exclusif, l’entièreté des risques liés (quels qu’ils soient) à la qualité et au fonctionnement des Sites et des Services ainsi qu’à leur exactitude ou au caractère complet de leurs contenus ou des données y contenues. 5.7. Ni la Société ni tous tiers prestataire (y compris leurs employés et représentants) pourront être tenus responsables de tous dommages directes, indirectes, particuliers ou incidents découlant de l’utilisation des Sites et/ou des Services (y compris toute inaptitude ou incapacité à les utiliser) alors même que la personne concernée en a été informée ou avertie expressément. 5.8. Sans préjudice du droit applicable tel que défini au paragraphe 6.1 ci-dessous, certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou de limitations de responsabilité pour des dommages incidents ou consécutifs. Partant, les paragraphes ci-dessus risquent de ne pas être applicables aux personnes soumises à de telles juridictions. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de la Société et/ou celle de tout tiers prestataire (y compris leurs employés et représentants) sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable. En aucun cas, les dispositions des CGU peuvent être considérées comme limitant ou excluant toute responsabilité lorsque de telles limitations ou exclusions sont nulles ou inapplicables ou autrement non admises en vertu de la loi applicable. 5.9. En toutes circonstances, la Société ne saurait être tenue, tout au plus en vertu des présentes CGU, à l’égard de l’Utilisateur que d’une obligation de moyen quant à la fourniture des Services. Partant, la Société fera les efforts nécessaires afin d ‘assurer l’accès aux Services de manière continue sans être tenue d’une quelconque responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des Services et, notamment, du fait d’un cas de force majeure ou d’un fait dommageable à un tiers ou d’une défaillance du logiciel Medialive ou DRM. 6 – Autres Conditions Générales 6.1. Droit applicable/Juridiction compétente L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il s’engage à respecter les présentes CGU, les lois et règlements en vigueur afin de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 6.2. Notification – Contact 6.3. Indépendance 6.4. Utilisation dans des zones géographiques différentes 6.5. Divers Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre la Société et l’Utilisateur ; les CGU prévalant sur tout autre accord, sous quelque forme que ce soit, intervenu précédemment entre eux. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation des Sites et des Services est à considérer comme valant acceptation et consentement de sa part d’utiliser leur contenu conformément aux présentes CGU. En outre l’Utilisateur accepte expressément que toute copie des présentes CGU en version papier pourra être utilisée lors d’une éventuelle procédure judiciaire. Le présent accord et les CGU sont réputés « contrats conclu par voie électronique avec des consommateurs » au sens de la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Aucune renonciation ou retard de l’une des parties relativement à tout défaut ou violation ne pourra être considérée comme valant renonciation définitive à invoquer un tel défaut ou une telle violation. Les titres des différents paragraphes des présentes CGU sont indiqués à titre de référence exclusivement. L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément qu’il renonce à tout argument tiré du fait que les présentes CGU sont émises sous forme de document électronique et, partant, de tout défaut de signature manuscrite y lié. 6.6. Modifications 6.7. Résiliation Cependant la Société se réserve le droit de pouvoir restreindre, suspendre ou résilier l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur, soit partiellement soit totalement, des Sites et/ou des Services sans notification ou avertissement préalable ni justification lorsque l’Utilisateur a commis une violation des présentes CGU ou de toute disposition de celles-ci et/ou des lois et règlements applicables ou est susceptible d’en commettre une. Dans une telle hypothèse, la Société se réserve le droit de refuser, dans le futur, la fourniture des Services ou tout autre service, sans préjudice des actions, recours et appel en garantie qui pourraient être ouverts à la Société. La Société pourra également mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur an cas de cessation des Services moyennant notification par courrier (papier ou électronique) à l’Utilisateur ; la résiliation devenant effective une semaine à compter de l’envoi de ladite notification. De même, la Société pourra, en vue de faire droit à toute demande ou injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, supprimer toutes les videos des Services sans préavis ni indemnité. 6.8. Indemnisation 6.9 Cession des CGU L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la Société se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations découlant des présentes CGU.
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